Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Choix d’avocat par l’employé
34Lorsqu’un avocat a été employé par la Commission ou qu’il a été nommé ou qu’il a conclu un contrat en vertu de l’article 14 pour assurer la prestation de services d’aide juridique, l’employé affecté à une région peut, par dérogation aux paragraphes 33(3), (4) et (6), exiger du titulaire d’un certificat d’aide juridique qu’il retienne les services de cet avocat.
Choix d’avocat par l’employé
34Lorsqu’un avocat a été employé par la Commission ou qu’il a été nommé ou qu’il a conclu un contrat en vertu de l’article 14 pour assurer la prestation de services d’aide juridique, l’employé affecté à une région peut, par dérogation aux paragraphes 33(3), (4) et (6), exiger du titulaire d’un certificat d’aide juridique qu’il retienne les services de cet avocat.